Depuis ce 18 février 2025, Apple a supprimé de l’App Store européen toutes les applications dont les développeurs n’ont pas déclaré et fait vérifier leur statut de commerçant.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du Digital Services Act (DSA), une réglementation européenne qui impose plus de transparence et de responsabilité aux plateformes numériques.
Une déclaration obligatoire pour tous les développeurs
Les titulaires de compte ou administrateurs du programme Apple Developer doivent désormais renseigner leur statut de commerçant via App Store Connect pour continuer à soumettre de nouvelles applications ou des mises à jour en Europe. Cette information permet à Apple de respecter les articles 30 et 31 du DSA, qui exigent l’affichage des coordonnées des commerçants sur la page produit de l’App Store.
Désormais, tous les développeurs générant des revenus via l’App Store (ventes, achats in-app, publicités) doivent se déclarer comme commerçants et afficher leurs coordonnées sur leur fiche App Store.
La date limite du 18 février 2025 était connue des développeurs depuis plusieurs mois. Apple avait prévenu que toutes les applications ne respectant pas cette obligation seraient supprimées.
Quelles informations doivent être affichées ?
Les développeurs doivent désormais fournir des informations de contact visibles sur la fiche App Store de leur application, notamment :
- Une adresse postale (ou boîte postale pour certains cas)
- Un numéro de téléphone
- Une adresse e-mail
Ces données sont affichées publiquement sous les détails de l’application, comme l’âge recommandé et les langues supportées.
Une mesure stricte, mais essentielle
Apple applique cette règle pour se conformer aux exigences européennes et éviter d’éventuelles sanctions. Les développeurs qui n’ont pas encore renseigné leur statut peuvent encore le faire pour réintégrer leur application sur l’App Store européen. Cette mise en conformité est imposée dans le but de garantir une meilleure transparence et protection des consommateurs dans l’écosystème numérique.
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