Le sujet faisait débat depuis plusieurs mois, et l’Assemblée nationale avait fini par valider la redevance copie privée le 10 juin, en rejetant l’amendement visant à exonérer certains produits reconditionnés.
La copie privée est une redevance qui s’applique depuis 1985 sur certains appareils électroniques qui stockent des œuvres. Elle donne le droit de copier des œuvres à titre personnel. Clés USB, disques durs, tablettes et smartphones neufs sont concernés par la RCP. Et les smartphones et tablettes reconditionnés vont à présent rejoindre cette liste.
Copie France, l’organisme qui rémunère les éditeurs et créateurs au titre de la copie privée, avait proposé un barème qui a été approuvé. Les smartphones et tablettes de seconde main seront alors soumis à la redevance, avec un taux inférieur à celui qui est appliqué aux produits neufs. Par rapport au neuf justement, la décote prévue pour les smartphones est de 40% et pour les tablettes de 35%.
Entre 19,20 et 22,40 euros pour un smartphone
Plus écologique et plus économique, les smartphones reconditionnés séduisent de plus en plus. Mais ils vont maintenant subir la fameuse redevance, une première fois à l’état neuf, et une seconde fois à l’état reconditionné.
Et comme le rapporte BFM, un smartphone neuf de 64 Go d’espace de stockage est frappé d’une redevance de 12 euros, contre 7,20 euros en version reconditionnée. Cela représente donc un total de 19,20 euros pour un smartphone vendu en version neuve puis reconditionnée en France.
Les ayants-droits percevront alors une somme de 22,40 euros pour les smartphones de plus de 64 Go, qui seront maintenant touchés par une redevance de 8,40 euros s’ils sont reconditionnés (contre 14 euros en neuf).
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Un barème voté sans texte légal
Et cette redevance, que l’importateur ou le fabricant paye, pourrait être répercutée sur le prix final du produit, comme l’explique BFM. Si certains distributeurs comme Orange, SFR ou Bouygues Telecom collectent la redevance à partir d’aujourd’hui, d’autres estiment que sa mise en place est pourtant arbitraire.
“Pour le moment, c’est une décision unilatérale de la Commission Copie Privée, qui a voté ce barème alors qu’aucun texte légal n’a été adopté”
David Mignot, cofondateur de l’entreprise de reconditionnement YesYes, auprès de BFMTV
Il faut dire qu’aucune loi n’accompagne le nouveau barème que la commission Copie Privée a mis en place. Affaire à suivre…
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