Le 1er novembre 2021, certains contrôles de police ne pourront plus être signalés sur des applications tel que Waze ou Coyote. C’est ce que vient d’indiquer un décret publié au Journal officiel ce lundi 19 avril.
Ce décret fait suite à l’inscription il y a deux ans au Code de la route, de la loi visant à interdire le signalement de certains contrôles de police. Cela viendrait en aide à la police pour rester inaperçue pendant certaines opérations. Mais tous les contrôles ne seraient pas concernés par cette nouvelle mesure, notamment les contrôles de vitesse.
Il sera interdit de signaler certains contrôles de police à partir du 1er novembre
A partir du mois de novembre, il sera interdit de “rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l’ordre sur les services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation”, indique le décret.
En clair, il ne sera plus permis de signaler certains contrôles de police via des applications de navigation (Waze, Coyote…) comme les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, ainsi que les barrages routiers. Cette interdiction sera laissée à l’appréciation des forces de l’ordre et ne sera donc pas systématique.
Les contrôles de police concernés seront invisibles pendant une période définie
Les contrôles de vitesse ne sont pas concernés par le décret publié ce lundi. Par ailleurs, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants ne seront pas visibles depuis les applications pendant deux heures et sur un périmètre de 10 km maximum, tandis que les barrages routiers (par exemple dans le cadre de recherches d’individus dangereux ayant commis des crimes ou délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement) ne le seront pas pendant 12 heures.
“L’autorité administrative peut interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle”
Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l’article L. 130-11 du code de la route
Et pour les exploitants des applications qui ne respecteraient pas ce décret, ils seront passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
A voir maintenant si les apps trouveront une alternative à ce nouveau décret, comme c’est le cas dans certains pays où les utilisateurs signalent autre chose à la place d’un contrôle de police…
