Le Tribunal judiciaire de Paris vient de condamner le géant à la pomme pour clauses abusives dans sa plateforme de streaming musical, Apple Music (anciennement iTunes). L’entreprise américaine devra payer 30 000 euros à l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.
L’UFC-Que Choisir réussit à faire condamner Apple
L’association a réussi, après quatre ans de procédures, à faire condamner Apple à 30 000 euros de dommages et intérêts concernant des CGU (conditions générales d’utilisation) abusives. Ces CGU concernent par exemple le fait de résilier ou de suspendre Apple Music, mais aussi l’envoi et la gestion des données des utilisateurs.
Le jugement a été rendu le 9 juin 2020 par le Tribunal judiciaire de Paris. Apple devra payer 30 000 euros à l’UFC-Que Choisir : 20 000 euros de dommages et intérêts pour l’association, en réparation du préjudice occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs, et 10 000 euros de frais de justice.
La firme californienne avait en effet accès à des informations personnelles tel que le code postal, l’adresse IP ou le métier des utilisateurs de son service musical Apple Music, alors que ces informations sont normalement protégées par le RGPD (règlement général sur la protection des données).
“le jugement […] reconnaît qu’Apple va trop loin sur plusieurs points qui concernent sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat, de résiliation de l’accès au service ou encore à propos de la sécurité des données des utilisateurs [et] a également jugé illicites ou abusives plusieurs clauses concernant leurs données personnelles”.
UFC-Que Choisir
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Des clauses abusives dans Apple Music
Le géant à la pomme a été reconnu coupable de 7 clauses abusives dans les conditions générales d’utilisation de sa plateforme de streaming musical. Selon l’association de défense des consommateurs, “Apple estimait par exemple que l’adresse IP, le métier, l’identifiant publicitaire, l’indicatif postal ou encore la géolocalisation des utilisateurs n’étaient pas des données “personnelles”, et n’étaient ainsi pas protégées par les règles du RGPD”.
Mais Apple se réservait aussi le droit, dans ses CGU, “d’exploiter les contenus (commentaires, photos, vidéos, podcasts) gratuitement, mondialement et perpétuellement”.
Ces clauses ont été jugées abusives par le Tribunal judiciaire de Paris. Le jugement de 130 pages est rendu public sur le site de NextINpact. Apple devra également le publier intégralement sur la page d’accueil du site internet de son service musical, en plus de verser les 30 000 euros à l’UFC-Que Choisir.
La firme américaine a un délai de trois mois pour faire appel mais l’association pense qu’Apple ne le fera pas : “tout laisse à penser que l’entreprise américaine ne s’y aventurera pas : ni Facebook, ni Google n’ont choisi cette voie”.
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