La Commission européenne vient de présenter deux règlements pour moderniser le droit européen de la concurrence afin de mieux encadrer les réseaux sociaux et prévenir les abus de position dominante des géants d’Internet.
L’Europe se dote de nouveaux outils pour lutter contre les pratiques anti-concurrentielles de grandes entreprises du web comme Amazon, Google, Facebook et Microsoft. Ce mardi 15 décembre, la Commission a présenté le “Digital Services Act” et le “Digital Markets Act” qui étaient en préparation depuis un an.
De nouveaux textes très ambitieux
Après la mise en place du RGPD pour protéger les données personnelles, ce nouvel arsenal législatif européen permettra de mieux protéger les consommateurs et entreprises en Europe, contre les pratiques anti-concurrentielles des géants d’internet.
“Les deux propositions servent un même but : faire en sorte que nous ayons accès, en tant qu’utilisateurs, à un large choix de produits et services en ligne, en toute sécurité. Et que les entreprises actives en Europe puissent se livrer à la concurrence en ligne de manière libre et loyale tout comme elles le font hors ligne”
Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne en charge du numérique et de la concurrence, via la Tribune
D’après la Tribune, l’idée du “Digital Services Act” et du “Digital Markets Act” est d’adapter le droit européen à l’ère du numérique, pour répondre aux défis posés par les géants d’internet. Parmi ces défis, il y a par exemple la haine en ligne, la désinformation, mais encore les abus de position dominante. Les nouvelles lois pourront redéfinir la responsabilité des grandes plateformes tel que Facebook, Twitter et YouTube.
Les plus grands acteurs du web, qui comptabilisent plus de 45 millions d’utilisateurs, auront des obligations de moyens humains ou automatisés pour garantir leur capacité à intervenir rapidement, et à supprimer les contenus illicites. Un principe de transparence des algorithmes est ainsi proposé par la Commission européenne.
Les plateformes qui permettent de vendre en ligne devront contrôler l’identité des revendeurs avant de les autoriser sur leur site web, pour lutter contre la contrefaçon sur internet. Chaque État membre devra donc désigner une autorité nationale pour contrôler ces différentes obligations. En France, il y a par exemple la CNIL, le CSA et l’Arcep.
Les GAFA dans le viseur de l’Europe
Ensuite, le deuxième volet vise à actualiser le droit de la concurrence, et les services “incontournables” sur internet sont ici visés, même s’ils ne sont pas mentionnés explicitement par les commissaires. Et cela commence par les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Trois différents critères pour identifier les “gatekeepers” c’est-à-dire les plateformes jouant un rôle de contrôleur d’accès, sont proposés par l’Europe. La Commission compte sur la collaboration des entreprises pour se définir ou non comme “gatekeeper”.
Enfin, comme l’explique la Tribune, lorsqu’une plateforme sera définie comme structurante, elle devra respecter une série d’interdictions et d’obligations pour “garantir un environnement en ligne ouvert, équitable pour les entreprises et les consommateurs” d’après le règlement. Il sera désormais interdit aux géants du web de profiter des données de leurs clients professionnels pour les concurrencer. Et les plateformes devront fournir à leurs entreprises clientes l’accès aux données qu’elles génèrent, et ne pourront plus utiliser des données collectées à travers des services pour profiler un internaute contre son gré. Il sera également interdit d’empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des apps préinstallés.
Une entrée en vigueur pour l’année 2022 ?
Avec ces deux nouveaux règlements, le “Digital Services Act” et le “Digital Markets Act”, la Commission européenne veut donc prévenir les abus et souhaite durcir les sanctions en cas d’infraction. Les amendes seront plus importantes et une exclusion du marché voir un démantèlement de l’entreprise ont été proposés par la Commission en cas de récidive.
Cet arsenal législatif doit être négocié pendant un an au moins, avec le Parlement européen et les États membres. Une entrée en vigueur dans les 18 prochains mois est espérée.
Today #DigitalServicesAct & #DigitalMarketsAct create the rules of the road for all digital drivers across Europe🚦Short (very short) version of our 2 proposals explained below ⬇️ pic.twitter.com/SvVcKmYyri
— Margrethe Vestager (@vestager) December 15, 2020
