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Suivi publicitaire : la France soutient la nouvelle politique d’Apple

La demande de certains acteurs pour suspendre la nouvelle fonctionnalité sur l’iPhone (App Tracking Transparency) afin de limiter la collecte de données publicitaires, vient d’être rejetée par l’Autorité de la concurrence.

Apple a développé un nouvel outil sur l’iPhone pour permettre aux utilisateurs de bloquer la collecte de leurs données personnelles et ainsi empêcher la publicité ciblée. Baptisé App Tracking Transparency ou ATT, cet outil ne plaît pas du tout aux annonceurs qui avaient demandé de le suspendre et avait saisi l’Autorité de la concurrence en octobre dernier. Mais cette dernière a rejeté ce 17 mars 2021 leur demande de suspension.

Rappelons que la nouvelle fonctionnalité d’Apple doit faire son arrivée au printemps 2021 sur la dernière version d’iOS 14. Mais l’App Tracking Transparency oblige les éditeurs d’applications sur iPhone à afficher un avertissement. Ce dernier demande en fait le consentement des utilisateurs avant que l’app ne partage leurs données personnelles avec des entreprises tierces. Et si l’utilisateur refuse, alors son activité ne pourra plus être suivie dans l’application, et donc ses données ne seront ni envoyées, ni stockées. En fin de compte, il y aura toujours des publicités diffusées par les éditeurs, mais elles seront moins ciblées pour les personnes ayant refusé le tracking.

visuel autorité de la concurrence
Source : Autorité de la concurrence

La mise en place de l’ATT n’apparaît pas comme une “pratique abusive”

Comme le rappelle Le Monde, l’Autorité de la concurrence a été saisie par plusieurs représentants de la publicité en octobre 2020 : l’Union des entreprises de conseil et d’achat média, l’Interactive Advertising Bureau, la Mobile Marketing Association et le Syndicat des Régies Internet. Ces derniers voulaient la suspension du nouvel outil d’Apple. Mais à l’issue d’une enquête préliminaire, cette demande vient d’être rejetée par l’Autorité de la concurrence.

Celle-ci “a estimé que la décision d’Apple de mettre en place un dispositif de recueil du consentement complémentaire à celui mis en place par d’autres acteurs de la publicité en ligne, n’apparaissait pas comme une pratique abusive.” Pour elle, “une entreprise, même si elle est en situation de position dominante ou peut être regardée comme une plate-forme structurante, dispose d’une liberté de principe pour fixer des règles d’accès à ses services.” L’Autorité indique également que “la réglementation applicable (RGPD et ePrivacy) ne s’oppose pas à la mise en place d’une telle obligation.”

L’Autorité poursuit toutefois l’instruction

L’Autorité de la concurrence va toutefois poursuivre l’instruction au fond du dossier pour vérifier que la mise en place de l’App Tracking Transparency d’Apple “ne peut être regardée comme une forme de discrimination, ou “self preferencing”, ce qui pourrait notamment être le cas si Apple appliquait, sans justification, des règles plus contraignantes aux opérateurs tiers que celles qu’elle s’applique à elle-même pour des opérations similaires.”

Affaire à suivre…

Voir aussi -> Apple met en ligne une page sur la confidentialité des apps

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