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App Store : la France poursuit Apple pour pratiques commerciales abusives

Apple est à nouveau dans le viseur de la justice. La DGCCRF et France Digitale viennent d’attaquer l’entreprise en raison des conditions contractuelles abusives imposées aux développeurs de l’App Store.

Les pratiques d’Apple sur son magasin d’applications continuent de faire débat, et notamment la fameuse commission de 30% prélevée par la marque à la pomme pour chaque achat in-app.

Apple est à nouveau poursuivi en justice, cette fois-ci en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’association France Digitale qui regroupe de nombreuses start-up européennes, ont déposé plainte auprès du Tribunal de commerce de Paris.

Comme le rapporte Les Echos, Apple est accusé d’avoir imposé des conditions contractuelles abusives aux développeurs d’applications dans son App Store. Une audience aura lieu le 17 septembre.

Des pratiques commerciales jugées abusives

Mais ce sujet n’est pas nouveau et la DGCCRF enquêtait depuis déjà trois ans. Le journal économique indique également que le ministre de l’Economie Bruno Le Maire annonçait en mars 2018 l’assignation en justice d’Apple mais aussi de Google “pour pratiques commerciales abusives”. La Direction générale de la concurrence était alors arrivée à la conclusion que leurs pratiques vis-à-vis des développeurs étaient “contraires aux règles commerciales”.

Et pour porter l’affaire devant le tribunal de Commerce, l’association France Digitale qui regroupe 1800 membres, a accepté de prendre le rôle de plaignant. Elle non plus n’est pas à son coup d’essai et avait déjà attaqué Apple devant la CNIL en mars pour infraction au RGPD (Règlement général sur la protection des données).

Sur ce sujet -> Suivi publicitaire : 2000 start-up portent plainte contre Apple auprès de la Cnil

Nicolas Brien, président du European Start-Up Network, affirme que “Apple ne peut imposer une commission de 30 % dans l’App Store que parce qu’il a ficelé les start-up avec des conditions contractuelles déséquilibrées” comme le rapporte Les Echos. Pour lui, le store d’Apple est un magasin et devrait appliquer le droit existant, comme le font par exemple les hypermarchés avec leurs producteurs.

L’audience se tiendra le 17 septembre. Affaire à suivre…

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